Préambule 

La société SantolinaS est une société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé au 15 rue Poliveau 75005 Paris, et immatriculée sous le numéro 931 808 851 R.C.S. Paris.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet SantolinaS.

Le site Internet SantolinaS est un service de :

• la société SantolinaS
• située à : 15 rue Poliveau
• adresse URL du site : https://santolinas.com/
• adresse mail : [email protected]
• téléphone : 0695169798

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Coaching Finances Personnelles.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

Article 2 - Informations précontractuelles

SantolinaS propose des programmes de coaching en finances personnelles destinés à familiariser l’Utilisateur avec les principaux concepts de la finance.

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnaît que SantolinaS n’exerce pas une activité de Conseil en investissement financier et n’aura pas vocation à prodiguer un quelconque conseil d’investissement ou d’influencer l’Utilisateur sur ses choix d’investissements.

Le contenu, programme et coût des programmes d’accompagnement proposés par SantolinaS sont communiqués sur son site Internet.

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'Utilisateur, qui reconnaît les avoir reçues.

 

Article 3 - Inscription à un programme de coaching – Tarifs et paiement

Étape 1 - Sélection du programme d’accompagnement

L'Utilisateur sélectionne le programme d’accompagnement souhaité directement sur le site Internet. 

Seuls les programmes disponibles à l'inscription sont accessibles.

Étape 2 - Création d'un compte personnel

Après avoir choisi un programme, l'Utilisateur est invité à créer un compte personnel en fournissant une adresse e-mail valide, son nom, prénom, et en définissant un mot de passe. 

L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe et à ne pas le divulguer à des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte personnel, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse dont aurait connaissance l’Utilisateur doit être signalée immédiatement à SantolinaS à l'adresse e-mail [email protected].

En cas de non-respect des présentes CGV par l’Utilisateur, SantolinaS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive son compte.

Étape 3 - Acceptation des CGV et validation de l'inscription 

Avant de finaliser l'inscription, l'Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de paiement. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

L’accès au programme n’est définitif qu’après encaissement de l’intégralité du prix de la formation et la validation de l’inscription de l’Utilisateur par SantolinaS par courrier électronique. Un mail de confirmation est envoyé à l’Utilisateur dans un délai de 48 heures.

Toute demande d’inscription réalisée par l’Utilisateur et confirmée par SantolinaS, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre SantolinaS et l’Utilisateur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SantolinaS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

SantolinaS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’inscription à l’un des programmes de formation d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une inscription antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par SantolinaS, dans les conditions ci-dessus décrites, l’inscription de l’Utilisateur n’est pas modifiable.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Les programmes de formation sont accessibles aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l’enregistrement de l’inscription de l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SantolinaS sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, SantolinaS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la demande d’inscription par l’Utilisateur par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires et par PayPal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurité SSL.

 

Article 5 - Déroulement des programmes d'accompagnement

Une fois son inscription validée, l’Utilisateur peut accéder au programme de formation en ligne de manière illimitée.

Le programme et le déroulement de chaque formation en ligne est accessible à tout moment via le site Internet.

L’accès au programme de formation s’effectue par accès distant. 

L’Utilisateur doit être équipé d’une connexion Internet à débit suffisant pour accéder au programme de formation.

Chaque programme de formation est divisé en plusieurs modules.

Le premier module est accessible dès le commencement du programme d’accompagnement.

Les sections suivantes sont accessibles par ordre chronologique après un délai de sept (7) jours à compter de la mise en ligne de la section précédente.

 

Article 6 – Obligations et responsabilité de SantolinaS

SantolinaS s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité d’accès aux programmes de formation en ligne.

SantolinaS est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive de l’accès à la plateforme digitale de formation.

SantolinaS fera son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l’accès aux programmes de formations.

L’Utilisateur reconnaît que les programmes de formation proposés par SantolinaS ont un but exclusivement initiatif.

L’Utilisateur reconnaît que les formations proposées par SantolinaS ne sont pas certifiantes et qu’aucun titre n’a été déposé par SantolinaS au RNCP auprès de France Compétences.

 SantolinaS n’est pas Conseiller en investissement financier.

À ce titre, SantolinaS ne délivre aucun conseil d’investissement à l’Utilisateur qui demeure le seul responsable de ses choix et de ses opérations d’investissements. SantolinaS ne saurait être responsable des conséquences juridiques et financières pouvant résulter d’un mauvais choix d’investissement réalisé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur réalise ses opérations d’investissement à ses risques et périls, sans aucune garantie donnée par SantolinaS à ce titre.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Propriété des programmes et du contenu des formations 

SantolinaS est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des programmes de formation, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur sur le contenu des formations.

Par le présent contrat, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès au programme de formation temporaire personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :

• De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la documentation et du contenu mis à disposition dans le cadre de la formation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright de SantolinaS ;
• D’intervenir de quelque manière et pour quelque raison que ce soit sur l’accès à la plateforme de programmes de formation, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée exclusivement par SantolinaS.

 7.2 Propriété des données

L’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par SantolinaS.

 

Article 8 - Droit de rétractation - inscription à distance

Il est rappelé que l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
2. Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
3. Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur déclare souhaiter bénéficier d’un accès immédiat au programme de formation avant un délai de 14 jours et renoncer ainsi à l’exercice de son droit de rétractation.

 

Article 9 - Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. SantolinaS et l’Utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la lettre de mission, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

Article 10 - Force majeure

SantolinaS ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de SantolinaS.

 

Article 11 - Juridiction compétente

 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 15 rue Poliveau.

Article 12 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Médiation et règlement des litiges

 L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 14 - Loi applicable

 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Utilisateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 15 - Protection des données personnelles

 

 Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; adresse postale ; 

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : [email protected]

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 16 - Information précontractuelle - Acceptation de l'Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa demande d’accès au programme de formation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Le contenu et la durée du programme de formation ;
• Le prix de la formation ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SantolinaS s’engage à fournir l’accès au programme de formation ;
• Les informations relatives à l’identité de SantolinaS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• Les moyens de paiement acceptés.