Santolinas, société à responsabilité limitée au capital social de 500 euros, ayant son siège social situé 15, rue Poliveau à Paris (75015), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 931 808 851 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR55931808851 (le « Prestataire »), propose des offres d’enseignement dans le domaine de l’optimisation de finances. 

Les offres du Prestataire (le ou les « Offre(s) ») s’articulent, sauf accord contraire des Parties, autour :

• d’une mise à disposition de supports de formation sur le thème susvisé (le ou les « Support(s) ») ;
• d’échanges directs avec un formateur dans le cadre de séances individuelles ou collectives (le « Coaching ») ; et
• l’accès à une communauté d’élèves.

Toute souscription à une Offre implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

Article préliminaire - Définitions - Règles d’interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Client »	a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Coach »	désigne la personne physique assurant le Coaching ;
« Coaching »	a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Communauté »	a le sens qui lui est attribué à l’article 5 ;
« Conditions Particulières »	a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Contenu »	a le sens qui lui est attribué à l’article 9 ;
« Contrat »	a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Offre(s) »	a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Parties »	désigne le Prestataire et le Client ;
« Plateforme »	a le sens qui lui est attribué à l’article 2.2 ;
« Prestataire »	a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Support(s) »	a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
« Tiers »	désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

1. les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
2. l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
3. le terme « ou » n’est pas exclusif ;
4. la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
5. le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
6. toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
7. toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

 

Article 1 – Documents contractuels - Déclarations du Client

1.1. Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

• les conditions particulières établies par le Prestataire comprenant le contenu et la désignation de l’Offre souscrite par le Client (les « Conditions Particulières ») ; 
• les présentes Conditions Générales des Services. 

L’ensemble des documents précités forme ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

1.2. Déclarations du Client

Le Client déclare :

• avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes ;
• avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ; 
• avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; et
• que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

 

Article 2 - Principes directeurs des Offres

Le contenu des Offres est communiqué au Client avant toute souscription. Il est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription. Le Client doit, en outre, s’assurer seul, avant toute souscription, que le thème traité correspond bien à ses attentes.

En tout état de cause, les Offres ont pour objet l’enseignement de notions théoriques et non l’accompagnement concret du Client dans le cadre de ses investissements financiers. Par suite, toute Offre est exclusive de tout conseil personnalisé en investissement.

Les méthodes de présentation, d’explications et d’approches des sujets traités par le Prestataire sont librement déterminées par ce dernier. Le Client ne saurait, en conséquence, réclamer l’étude ou l’approfondissement de certaines notions.

 

Article 3 - Mise à disposition de Supports

3.1. Disponibilités des Supports

Dans le cadre des Offres, le Prestataire met à disposition du Client des Supports. 

Le nombre minimum de Supports contenues dans une Offre est mentionné dans les Conditions Particulières. Le Prestataire pourra éventuellement et discrétionnairement mettre à disposition du Client de nouveaux Supports ou réaliser des mises à jour de Supports existants sans que cela ne crée une quelconque obligation à sa charge.

Les Supports sont accessibles sur une plateforme communiquée par le Prestataire au Client (la « Plateforme ») dès lors qu’il souscrit à l’Offre dans les conditions de l’article 6 des présentes. 

Les Supports sont mis à disposition, progressivement, par le Prestataire selon le rythme fixé par ce dernier. Ils restent accessibles au Client sur la Plateforme pendant toute la durée du Contrat. 

 

3.2. Modalités techniques d’accès à la Plateforme

Afin d’accéder à la Plateforme le Client devra à sa seule charge financière et sous son entière responsabilité disposer d’une connexion internet et d’un navigateur internet compatible (dernières versions de Chrome, Safari et/ou Firefox). Le Prestataire n’est pas responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des navigateurs web sur le poste du Client. 

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur et d’un mot de passe personnalisable. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. 

Les identifiants de connexion à la Plateforme sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s’assurera notamment qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire ait accès aux Supports ainsi qu’au contenu des Offres. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise ou profite de son accès ou en cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé et par mail à l’adresse suivante : support@santolinas.com.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et la fourniture des services prévus par les présentes en cas d’activité suspecte détectée sur le compte du Client (par ex. connexions nombreuses ou depuis de multiples emplacements ne pouvant pas être raisonnablement celles d’un utilisateur unique). 

Le Client s’engage à ne pas exposer la Plateforme à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à leur vulnérabilité ainsi qu’à leur système de sécurité. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités. 

Toute violation des présentes conditions par le Client pourra justifier la fermeture de son accès à la Plateforme et la résiliation du Contrat à ses torts exclusifs sans remboursement possible des sommes qu’il aura préalablement versée. Le Prestataire se réserve le droit d’agir, en outre, contre le Client en vue de la réparation de l’entier préjudice subi. 

Article 4 - Le Coaching

Dans le cadre des Offres, le Prestataire peut assurer le Coaching du Client. 

Le Coaching peut être, selon les stipulations des Conditions Particulières, individuel ou collectif.

L’objectif du Coaching est d’aborder divers thèmes liés ou non à l’actualité ou à des notions théoriques. Le Coaching est exclusif de tout accompagnement concret du Client dans le cadre, notamment, de ses investissements. 

Le temps de Coaching figure dans les Conditions Particulières. 

Les séances de Coaching collectif :

• ne sont pas reportables et non enregistrables ;
• ne sont pas réalisées par un Coach spécifique ;
• se présentent essentiellement comme un enseignement collectif avec un temps d’échanges, dans la limite des possibilités du Coach et du temps de séance, pour évoquer d’éventuelles questions des participants. 

Les séances de Coaching individuel :

• sont organisées, via Google Meet ou tout autre logiciel désigné par le Prestataire, selon les disponibilités du Coach d’un commun accord avec le Client selon le rythme prévu dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire ne s’engage nullement sur une plage horaire de disponibilité du Coach. Le Prestataire ne saurait être tenu de proposer plus de trois (3) créneaux de disponibilités pour une même séance. Par suite, en cas d’indisponibilité du Client à chacun des créneaux proposés, la séance concernée sera réputée réalisée sans report possible, ni remboursement quelconque. 

Le Client pourra demander un report unique d’une séance gracieusement sous réserve d’en faire la demande au moins 48 heures avant le démarrage de ladite séance. La séance devra impérativement être réalisée dans les 6 mois à compter de la première date.

Pour toute demande de report adressée dans les 48 heures, la séance sera considérée comme réalisée et non remboursable.

Le Client ne saurait, en outre, réclamer tout report de séance de Coaching non réalisée pour une quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, aucune demande de remboursement ne pourra être adressée par le Client en cas d’annulation d’une séance, seul un report est éventuellement possible dans les conditions précitées.

• sont assurées par un Coach spécifique sauf indisponibilité de ce dernier. Le Client accepte, en conséquence, tout changement de Coach ; 
• peuvent éventuellement porter sur des questions adressées par le Client en amont de la séance au Coach. Toutefois sont inclus dans ledit temps de séance de Coaching, la réception et l’analyse des questions du Client et/ou tout échange entre les Parties, par tout moyen, en ce compris par courriel ou par téléphone. 

Les coordonnées du Prestataire transmis au Client pour les besoins du Coaching sont strictement confidentielles. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets lesdites coordonnées et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En tout état de cause, le Prestataire ne s’engage pas sur des créneaux de disponibilités spécifiques ou sur un temps de réponse donné. Les Parties s’organiseront alors en bonne intelligence.

Article 5 - L’accès a la Communauté

Dans le cadre des Offres, le Prestataire peut donner au Client accès à une communauté d’élèves via une application tierce à l’instar de Whatsapp ou Slack (la « Communauté »).

Le Prestataire ne s’engage pas sur la consistance de la Communauté en ce compris sur le nombre de membres, la qualité des membres ou leurs connaissances. 

Les membres échangent de manière non anonyme sur le seul thème de la gestion financière à l’exclusion de tout autre sujet. 

Le Client encourt l’exclusion, sans mise en demeure préalable et sans délai de la Communauté, en cas :

• de propos non respectueux ; 
• de communication d’informations susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la réglementation nationale et/ou internationale, aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs ;
• de sollicitation de la Communauté pour des questions ou des sujets sans rapport avec la gestion financière ;
• de dénigrement des services du Prestataire. En effet, toute question, observation ou remarque à l’encontre des services du Prestataire doit être adressée directement au Prestataire et ne saurait faire l’objet d’une quelconque publication via la Communauté sous peine, en sus, de poursuites éventuelles pour diffamation.

Les éventuels propos tenus par le Prestataire ou tout membre de la Communauté doivent être considérés comme des opinions sans engagement contractuel sur leur qualité et/ou consistance. En conséquence, le Client ne saurait fonder une décision d’investissement sur les seules informations échangées via la Communauté.

Le Client devra à sa seule charge financière et sous son entière responsabilité disposer d’une connexion internet, d’un terminal et d’un navigateur internet compatible avec l’application désignée par le Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable de la bonne installation et du bon du terminal et navigateur du Client. 

L’accès à la Communauté est personnel et confidentiel. Le Client s’assurera notamment qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire ait accès à la Communauté. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise ou profite de son accès, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé et par mail à l’adresse suivante : support@santolinas.com.

 

Article 6 - Souscription - Durée du Contrat

6.1. Souscription

Le choix et la souscription à une Offre relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa souscription avant toute conclusion du Contrat. 

Une fois le Contrat conclu, le Client ne saurait réclamer une quelconque modification du Contrat sans l’accord du Prestataire.

6.2. Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment après la première (1ère) année d’exécution du Contrat par l’envoie d’un seul courriel de résiliation à l’autre Partie.

A l’issue du Contrat, les accès à la Plateforme seront fermés sans information préalable du Client et ce dernier ne saurait réclamer l’exécution d’une quelconque Prestation, en ce compris toute séance, non sollicitée ou consommée par ses soins. Par suite, toute sous-utilisation d’une Offre ne saurait justifier un quelconque remboursement. L’ensemble des données du Client chargées sur la Plateforme seront détruites sans information préalable du Client par le Prestataire. 

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. 

Article 7 - Prix

Les Offres sont proposées aux prix figurant sur les Conditions Particulières. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. 

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire. 

Le Client assume à sa seule charge l’ensemble des frais nécessaires à l’accès aux Supports ou au Coaching (connexion internet…).

Article 8 - Conditions de paiement 

8.1. Principe

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard ou via PayPal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. 

Par virement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de donner au Client un accès au contenu de l’Offre souscrite si celui-ci ne paye pas le prix dans les conditions convenues. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans les Conditions Particulières.

8.2. Incidents de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; 
• l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations (suspension de l’accès à la Plateforme, arrêt du Coaching…) ou encore de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

8.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture de l’Offre ou non-conformité, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la souscription à l’Offre concernée, d'autre part.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès au contenu de l’Offre, en ce compris aux Supports, ou aux supports mis à disposition (le « Contenu »).

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété sur le Contenu. La mise à disposition d’un accès temporaire au Contenu ne saurait être analysé comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre le Contenu à disposition d’un Tiers et s’interdit strictement toute adaptation, captation par tout moyen (par exemple une prise vidéo, audio ou photo d’un Support ou d’un échange avec le Prestataire dans le cadre du Coaching), extraction partielle ou totale, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative du Contenu.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément du Contenu, ou toute documentation fournie par le Prestataire (par exemple, support de présentation, étude, analyse…), par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 10 - Droit de rétractation - Garanties

10.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation exerçable dans un délai de 14 jours à compter de sa souscription. 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client est tenu d’adresser un courrier à l’adresse suivante : Santolinas - 15, rue Poliveau à Paris (75005) ou un courriel à l’adresse suivante  support@santolinas.com notifiant son intention sans équivoque de se rétracter. 

A titre purement commercial, ce droit de rétractation est portée à une durée totale de trente (30) jours calendaires à compter de la souscription du Client. Il devra être impérativement exercé selon les modalités précitées.

10.2. Garanties

Le Client est informé, qu’en application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le Prestataire est responsable de plein droit à son égard de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Prestataire peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

10.3. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la souscription, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales du Service et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles de l’Offre souscrite ;
• le prix de l’Offre et des frais annexes ; 
• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
• les informations relatives au droit de rétractation.

Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 11 - Responsabilité

11.1. Utilisation de l’Offre

Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition au Client de l’Offre.

Le Prestataire n’assure pas de rôle d’organisme de formation. Les présentes prestations ne sauraient donc faire l’objet d’une quelconque prise en charge ou dispense de TVA.

Toute indication de plateformes d’investissements ou de professionnels par le Prestataire ne saurait garantir le professionnalisme par le Prestataire de ces acteurs. Le Client déterminera seul s’il s’avère opportun de contracter avec ces Tiers et déterminera les conditions financières et juridiques de leurs relations auxquelles le Prestataire reste tiers. Par suite, le Client ne saurait rechercher la responsabilité du Prestataire en cas, notamment, de toute inexécution contractuelle de ces acteurs ou de tout dommage causé par ces derniers. 

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site et de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation du Site et de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

11.2. Contenu

Il est rappelé que les méthodes de présentation, d’explications et d’approches des sujets traités dans les Offres sont librement déterminées par le Prestataire et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers. 

Les exemples, études et cas présentés par le Prestataire, en ce compris dans les Supports ou le Coaching, n’ont qu’une vocation explicative et ne sont nullement contractuels. Le Prestataire ne s’engage pas sur l’exactitude des données et informations publiées, ni sur la possibilité d’obtenir, en tout ou partie, les mêmes résultats.

Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations du Prestataire et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier. Le Prestataire ne garantit nullement l’efficacité concrète des conseils et recommandations fournis dans les Supports ou le Coaching. 

Le Prestataire rappelle au Client que les investissements financiers sont soumis à un fort aléa et qu’il ne saurait, par suite, garantir tout revenu à ce dernier. Aucune garantie de résultat n’est attachée à la souscription d’une Offre. 

Il est fortement recommandé au Client d’avoir une gestion prudente de sa trésorerie et de s’abstenir de toute pratique démesurée d’investissement.

11.3. Dispositions générales

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. 

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des présentes justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de condamnation du Prestataire, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée au montant des redevances effectivement versées par le Client au Prestataire dans le cadre de sa souscription à l’Offre litigieuse. 

Article 12 - Informatiques et liberté

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la fourniture du service et à l’établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement et de la gestion du Service.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@santolinas.com ou à l’adresse postale suivante : Santolinas - 15, rue Poliveau - Paris (75005).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours. 

Article 13 - Disponibilité de la Plateforme

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 

Le Prestataire décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la Plateforme, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme. 

Article 14 - Droit applicable - Langue - Convention de Preuve

Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties. 

Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

Article 15 - Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions des présentes soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations.

Article 16 - Litiges

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences des présentes sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles française.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation. 

 

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Prestataire à l’adresse électronique suivante : support@santolinas.com ou par téléphone (prix d’un appel local) : 0 6 9 5 1 6 9 7 9 8.

Annexe A - Formulaire de Rétractation

 

Droit de rétractation

 

Dans l’hypothèse où vous êtes consommateurs et que le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf si les exceptions légales prévues à l’article 221-28 du code de la consommation ont vocation à s’appliquer. 

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat à la Société au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de Santolinas – 15, rue Poliveau – Paris (75005) - Tel : 0695169798 mail : support@santolinas.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur les Prestations ci-dessous :

 

 

Devis en date du (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

 

Signature du (des) consommateur(s) 

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.